La résiliation d’un contrat d’assurance constitue un acte juridique aux conséquences importantes pour l’assuré. L’accusé de réception représente un élément crucial de cette procédure, servant de preuve irréfutable que votre demande de résiliation a bien été transmise et reçue par votre compagnie d’assurance. Sans cette précieuse confirmation, vous risquez de vous retrouver dans une situation délicate où votre assureur pourrait contester avoir reçu votre demande de résiliation.
Cette problématique prend une dimension particulière depuis l’évolution du cadre juridique français, notamment avec la loi Hamon de 2014 qui a simplifié les démarches de résiliation. Cependant, malgré ces facilitations, l’obtention d’un accusé de réception demeure une étape fondamentale pour sécuriser juridiquement votre démarche et éviter des complications ultérieures avec votre assureur.
Cadre juridique de l’accusé de réception en résiliation d’assurance selon le code des assurances
Le Code des assurances encadre strictement les modalités de résiliation des contrats d’assurance, particulièrement à travers l’article L. 113-12 qui stipule les conditions de forme pour notifier une résiliation. Cette réglementation impose que toute résiliation soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi une traçabilité complète de la démarche.
L’article L. 113-14 du Code des assurances complète ce dispositif en précisant les différents moyens autorisés pour effectuer une notification valable. Il mentionne explicitement la possibilité d’utiliser une lettre recommandée, une déclaration contre récépissé au siège social de l’assureur, ou encore un acte extrajudiciaire. Dans tous les cas, l’élément probatoire constitue le dénominateur commun de ces différentes modalités.
La jurisprudence française considère que l’accusé de réception constitue une formalité substantielle dont l’absence peut entraîner la nullité de la procédure de résiliation.
La loi Hamon, codifiée à l’article L. 113-15-2, a introduit des assouplissements significatifs pour certains types de contrats, notamment l’assurance automobile, habitation et les contrats affinitaires. Néanmoins, même dans ce cadre simplifié, la preuve de la réception reste fondamentale, particulièrement lorsque c’est l’assuré qui initie directement la démarche de résiliation.
Les textes réglementaires, notamment les articles R. 113-11 et R. 113-12-1, précisent que l’assureur doit confirmer par écrit la réception de toute demande de résiliation. Cette obligation légale protège l’assuré en lui fournissant une confirmation officielle de sa démarche, mais elle impose également à l’assureur de respecter des délais précis pour traiter la demande.
Modalités techniques de transmission et validation de l’accusé de réception
Procédure d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)
La lettre recommandée avec avis de réception demeure le moyen privilégié pour sécuriser une demande de résiliation d’assurance. Cette méthode offre une double garantie juridique : la preuve d’envoi par le cachet postal et la confirmation de réception par la signature du destinataire ou de son représentant autorisé.
Le processus
Le processus débute par la rédaction d’une lettre de résiliation mentionnant clairement le numéro de contrat, l’identité de l’assuré, le type d’assurance concerné et le fondement juridique de la résiliation (résiliation à l’échéance, loi Hamon, changement de situation, etc.). Vous déposez ensuite cette lettre au guichet de La Poste ou l’envoyez en ligne via le service de recommandé électronique, en choisissant impérativement l’option avec avis de réception. Le cachet de La Poste (ou l’horodatage électronique) constituera la preuve de la date d’envoi, tandis que l’avis de réception signé par l’assureur viendra prouver la date de réception, déterminante pour calculer le délai d’un mois prévu par le Code des assurances.
Concrètement, vous recevez généralement l’accusé de réception sous forme de coupon vert (pour un envoi physique) ou de fichier PDF (pour un recommandé électronique). Il est essentiel de conserver ces documents pendant au moins deux ans, durée de prescription de la plupart des actions en matière d’assurance. En cas de litige sur la date de résiliation, c’est à partir de ces pièces que le juge ou le médiateur tranchera. On peut comparer cet accusé de réception à un « ticket de caisse juridique » : sans lui, il devient beaucoup plus difficile de prouver que la « transaction » de résiliation a bien eu lieu.
Attention également à l’adresse de destination : la lettre recommandée doit être envoyée au siège social de l’assureur ou à l’adresse de gestion indiquée dans les conditions générales ou l’avis d’échéance. Un envoi à une mauvaise adresse (agence fermée, ancien siège, etc.) peut retarder la réception effective et décaler d’autant la date de prise d’effet de la résiliation. En pratique, vérifier l’adresse figurant sur le dernier appel de cotisation ou sur l’avis d’échéance permet de limiter ce risque et de sécuriser pleinement l’accusé de réception de votre résiliation d’assurance.
Dématérialisation via les plateformes numériques agréées des assureurs
Avec la généralisation des espaces clients en ligne et des procédures de résiliation « en 3 clics », l’accusé de réception ne passe plus seulement par La Poste. De nombreux assureurs proposent désormais des formulaires de résiliation directement accessibles depuis votre compte en ligne ou via une messagerie sécurisée. Dans ce cas, l’accusé de réception électronique prend la forme d’un e-mail de confirmation, d’un message dans l’espace client ou d’un PDF téléchargeable, horodaté et conservé par l’assureur.
Pour être valable juridiquement, cette dématérialisation doit respecter le cadre de l’article L. 113-14 du Code des assurances, qui autorise la notification sur « tout support durable ». Un support durable est un outil permettant à l’assuré de stocker des informations et de les reproduire à l’identique pendant une durée adaptée (PDF, e-mail archivé, message dans un coffre-fort numérique, etc.). Vous devez donc toujours être en mesure de télécharger et sauvegarder l’accusé de réception généré par la plateforme numérique, au même titre que vous conserveriez un avis de réception papier.
En pratique, il est recommandé de faire des captures d’écran du parcours de résiliation (page de confirmation, récapitulatif, date et heure) et de sauvegarder systématiquement l’e-mail de confirmation dans un dossier dédié. Pourquoi cette précaution ? Parce qu’en cas de dysfonctionnement de la plateforme ou de contestation ultérieure, ces éléments pourront démontrer que vous avez bien suivi la procédure mise à disposition par l’assureur. On peut voir ces captures comme la « boîte noire » de votre résiliation en ligne, précieuse si un différend survient.
Délais de traitement et accusés de réception automatisés
Que la résiliation soit effectuée par courrier recommandé ou via une plateforme numérique, l’assureur dispose de délais encadrés pour traiter votre demande. Les textes réglementaires exigent qu’il vous adresse un avis de résiliation mentionnant la date exacte de prise d’effet, généralement dans un délai de quelques jours à compter de la réception de votre notification. Dans le cadre de la loi Hamon, la résiliation prend effet un mois après cette réception, mais la confirmation écrite de l’assureur permet d’éviter toute ambiguïté.
Les systèmes d’information des compagnies génèrent désormais, dans la plupart des cas, des accusés de réception automatisés, envoyés par e-mail ou déposés dans votre espace client. Ces messages précisent souvent : la date et l’heure de réception de votre demande, le numéro de dossier associé, et parfois le rappel du délai d’un mois avant la prise d’effet de la résiliation. Il est crucial de vérifier que ces informations correspondent bien à votre envoi initial : si vous constatez une erreur de date ou de contrat, contactez immédiatement le service clients par écrit afin de faire rectifier la situation et d’obtenir un nouvel accusé de réception conforme.
Il arrive aussi qu’aucun accusé de réception automatisé ne vous parvienne, notamment en cas de panne informatique ou de mauvaise adresse e-mail. Dans ce cas, ne restez pas dans le doute : reconnectez-vous à votre espace client pour vérifier l’état de la demande, ou sollicitez une confirmation écrite via le formulaire de contact. En l’absence de réponse, le recours au recommandé avec avis de réception demeure le moyen le plus sûr pour éviter qu’un simple « trou noir numérique » n’anéantisse votre volonté de mettre fin à votre contrat d’assurance.
Validation juridique des accusés de réception électroniques selon l’eIDAS
La fiabilité juridique de l’accusé de réception électronique repose en grande partie sur le règlement européen eIDAS (Electronic Identification, Authentication and trust Services), qui encadre les services de confiance, dont la lettre recommandée électronique. Lorsqu’un prestataire qualifié eIDAS est utilisé (par exemple pour un recommandé électronique), l’horodatage, l’intégrité du message et l’identification des parties bénéficient d’une présomption de fiabilité renforcée, comparable à celle d’un recommandé papier.
Concrètement, cela signifie que l’accusé de réception électronique généré par un tel service comporte des métadonnées (date, heure, identité de l’expéditeur et du destinataire) qui font foi en justice, sauf preuve contraire. Pour vous, assuré, l’intérêt est double : vous pouvez résilier votre assurance à distance tout en disposant d’une preuve juridiquement robuste, et vous bénéficiez d’une traçabilité complète en cas de contestation sur la date ou la réalité de la notification. C’est l’équivalent numérique de la signature manuscrite sur l’avis de réception vert traditionnel.
Il convient toutefois de distinguer les simples e-mails de confirmation, qui ne relèvent pas forcément d’un service de confiance qualifié, des lettres recommandées électroniques conformes à eIDAS. Un e-mail seul peut être contesté plus facilement, notamment si l’assureur affirme ne jamais l’avoir reçu ou si l’adresse utilisée n’était pas la bonne. Pour les résiliations sensibles (assurance auto obligatoire, multirisque habitation, assurance professionnelle), recourir à un recommandé électronique qualifié ou cumuler e-mail et LRAR papier permet de sécuriser au maximum l’accusé de réception électronique et donc la réalité juridique de votre résiliation.
Conséquences contractuelles de l’absence d’accusé de réception en résiliation
Nullité de la procédure de résiliation et maintien du contrat
En l’absence d’accusé de réception probant, la première conséquence est la contestation possible de la résiliation par l’assureur. Celui-ci pourra soutenir qu’il n’a jamais reçu votre demande ou qu’elle a été adressée hors délai, notamment en matière de résiliation à l’échéance ou de non-reconduction dans le cadre de la loi Chatel. Sans preuve d’envoi et de réception, votre tentative de résiliation risque alors d’être considérée comme nulle, ce qui entraîne le maintien du contrat aux conditions initiales.
Cette situation peut sembler théorique, mais elle est au cœur de nombreux litiges portés devant les tribunaux ou soumis à la médiation de l’assurance. Imaginez que vous ayez envoyé une simple lettre simple ou un e-mail sans accusé de réception : en cas de désaccord, chacun restera campé sur sa position, et faute de preuve écrite opposable, c’est souvent la version de l’assureur qui prévaudra. L’accusé de réception joue alors le rôle de « ceinture de sécurité juridique » : sans lui, le risque de voir votre contrat se poursuivre malgré vous est réel.
Dans la pratique, le maintien du contrat implique le maintien de l’ensemble des obligations qui y sont attachées, en particulier le paiement des primes. Même si vous pensiez être libre de tout engagement, l’assureur est en droit de vous réclamer les cotisations échues, voire d’engager des procédures de recouvrement. Là encore, disposer d’un accusé de réception de votre demande de résiliation d’assurance permet de couper court à ce type de difficultés et d’établir clairement la date à partir de laquelle le contrat cesse de produire ses effets.
Reconduction tacite et facturation des primes d’assurance
L’autre conséquence majeure de l’absence d’accusé de réception est la reconduction tacite du contrat. Pour la plupart des assurances de particuliers (auto, habitation, santé, etc.), à défaut de résiliation valable dans les délais, le contrat se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire. Sans preuve que vous avez contesté cette reconduction dans le respect des règles (préavis, mode de notification, etc.), vous restez tenu de payer les primes pour la nouvelle période d’assurance.
La loi Chatel et la loi Hamon ont renforcé l’information de l’assuré, mais elles n’ont pas supprimé la nécessité d’un accusé de réception solide. Si vous ne pouvez pas démontrer que votre courrier recommandé a bien été envoyé et reçu avant la date limite, l’assureur pourra continuer à prélever ou à vous réclamer les cotisations. Vous pensiez avoir mis fin à votre assurance auto ? Sans accusé de réception, la banque continue de payer l’assurance, et vous vous en apercevez parfois plusieurs mois plus tard, au moment de vérifier vos relevés.
Dans un tel cas, la discussion portera souvent sur la possibilité de rembourser les primes payées « à tort ». Or, sans preuve de votre démarche de résiliation, l’assureur pourra légitimement refuser. D’où l’importance de considérer l’accusé de réception comme un véritable « compteur de temps » : c’est lui qui fige la date de votre demande et qui empêche le contrat de se prolonger subrepticement par le simple jeu de la reconduction tacite.
Responsabilité civile de l’assuré en cas de sinistre post-résiliation
Un autre enjeu, souvent sous-estimé, concerne votre responsabilité civile en cas de sinistre survenant après une résiliation contestée. Si vous pensez ne plus être assuré et que vous ne souscrivez pas immédiatement un nouveau contrat, mais que l’ancien assureur considère la résiliation comme inexistante faute d’accusé de réception valable, la situation peut vite devenir kafkaïenne. Êtes-vous couvert ou non ? Quelle compagnie doit indemniser les dommages causés à autrui ?
En théorie, tant que le contrat n’est pas valablement résilié, l’assureur reste tenu de garantir les sinistres, à condition que les primes soient payées. Mais si, de votre côté, vous avez cessé de payer en pensant être libéré, l’assureur pourra invoquer un défaut de paiement et refuser son intervention. À l’inverse, si vous avez bien continué à payer malgré vous, il pourrait difficilement nier l’existence du contrat. L’accusé de réception permet donc de verrouiller la chronologie : il indique clairement à partir de quelle date vous n’êtes plus assuré par telle compagnie, ce qui vous permet de souscrire immédiatement une nouvelle couverture sans « trou » de garantie.
En matière d’assurance automobile, la question est encore plus sensible, puisque la responsabilité civile est obligatoire. En l’absence de contrat valide, vous vous exposez à des sanctions pénales (amende, suspension de permis, immobilisation du véhicule) et à une prise en charge très limitée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) si vous causez un accident. Un simple défaut d’accusé de réception de votre résiliation d’assurance auto peut donc avoir des conséquences financières et juridiques très lourdes, bien au-delà de la simple facturation de primes.
Contentieux avec les organismes comme l’AGIRA et le fichier central des sinistres
L’absence de résiliation clairement établie peut également créer des difficultés dans vos relations avec certains organismes sectoriels, tels que l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) ou les fichiers centraux de sinistres et de résiliations. Les assureurs alimentent ces bases de données avec des informations sur les contrats en cours, les sinistres déclarés et les résiliations, notamment lorsqu’elles interviennent pour non-paiement ou aggravation du risque.
Si votre résiliation n’est pas reconnue comme valable faute d’accusé de réception, vous pouvez apparaître dans ces fichiers comme assuré chez votre ancien assureur, voire comme assuré défaillant si des primes restent impayées. À l’inverse, si la résiliation est ensuite reconnue par le juge, une correction devra être opérée, mais elle ne sera pas immédiate. Pendant ce laps de temps, vous pouvez rencontrer de grandes difficultés pour souscrire un nouveau contrat, les assureurs consultant ces fichiers pour évaluer votre profil.
Dans les situations les plus conflictuelles, le défaut d’accusé de réception peut déboucher sur un contentieux complexe, mêlant votre ancien assureur, votre nouvel assureur, l’AGIRA et parfois le médiateur de l’assurance. Pour éviter de vous retrouver « pris en otage » entre plusieurs organismes, la meilleure prévention reste de sécuriser dès le départ la preuve de votre résiliation par un accusé de réception incontestable, qu’il soit papier ou électronique.
Spécificités sectorielles de l’accusé de réception selon les branches d’assurance
Assurance automobile et obligations vis-à-vis du SIV (système d’immatriculation des véhicules)
En assurance automobile, l’accusé de réception de résiliation ne se limite pas à une simple formalité interne entre vous et votre assureur. Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), les compagnies d’assurance transmettent certaines informations relatives à la couverture des véhicules. La cohérence entre les données du SIV, les fichiers d’assurance et la réalité de vos contrats est donc cruciale, notamment en cas de contrôle routier ou d’accident.
Lorsque vous résiliez votre assurance auto, l’assureur doit mettre à jour ses informations et, le cas échéant, cesser d’alimenter le SIV ou les fichiers associés avec un contrat qui n’existe plus. Si la date de résiliation est contestée faute d’accusé de réception, vous pourriez vous retrouver avec un véhicule considéré comme assuré dans certains systèmes, mais pas dans la réalité, ou inversement. D’où l’importance de conserver précieusement l’accusé de réception de votre résiliation auto, qui vous permettra de démontrer, si nécessaire, la date exacte de fin de garantie auprès des autorités ou d’un nouvel assureur.
Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, la suspension puis la résiliation du contrat auto obéissent à des règles spécifiques (suspension le lendemain à 0 h, résiliation possible après 10 jours ou automatique après 6 mois). Là encore, l’accusé de réception de la notification de vente adressée à l’assureur, puis de la résiliation, joue un rôle de pivot : il permet d’aligner la situation contractuelle, les mentions figurant au SIV et la réalité de votre couverture, et d’éviter que votre responsabilité ne soit recherchée pour un sinistre survenu après la vente.
Assurance habitation multirisque et notification aux syndics de copropriété
En matière d’assurance habitation multirisque, l’accusé de réception prend une dimension particulière lorsque vous êtes copropriétaire. En effet, certains règlements de copropriété imposent la souscription d’une assurance responsabilité civile occupant, et le syndic peut demander une attestation d’assurance à jour. Si vous résiliez votre contrat sans disposer d’un accusé de réception clair, un décalage peut apparaître entre la date à laquelle vous pensez ne plus être assuré et les informations communiquées au syndic.
Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de transmettre au syndic, en plus de votre nouvelle attestation d’assurance, une copie de l’accusé de réception de votre ancienne compagnie mentionnant la date effective de résiliation. Ainsi, la copropriété peut s’assurer qu’aucune période de non-assurance n’existe, ce qui pourrait, en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie), compliquer la gestion des responsabilités entre les différents assureurs concernés (contrat de l’immeuble, contrat de votre lot, contrats des voisins).
Dans le cas d’un déménagement, la résiliation de la multirisque habitation actuelle et la souscription d’un nouveau contrat pour le nouveau logement doivent être parfaitement coordonnées. L’accusé de réception de résiliation constitue alors une pièce maîtresse de votre « dossier assurance habitation », au même titre que l’état des lieux ou le bail. Il vous permet de prouver que vous avez respecté vos obligations vis-à-vis de votre ancien logement tout en garantissant une continuité de couverture dans le nouveau.
Assurances professionnelles et déclarations aux organismes de tutelle sectoriels
Pour les assurances professionnelles (RC pro, décennale, multirisque bureaux, etc.), l’accusé de réception de résiliation revêt une importance encore plus stratégique. De nombreuses professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, courtiers, artisans du bâtiment) doivent justifier d’une assurance en responsabilité civile ou en garantie décennale auprès de leurs ordres professionnels, chambres consulaires ou donneurs d’ordre. En cas de contrôle, la date de fin de contrat doit être parfaitement claire.
Si vous résiliez une assurance professionnelle sans disposer d’un accusé de réception solide, vous risquez d’être considéré comme « non assuré » à tort ou, à l’inverse, de continuer à être présumé couvert alors que vous ne l’êtes plus. Dans certains secteurs (construction, conseil, santé), cette confusion peut entraîner des sanctions disciplinaires, la perte de marchés ou des difficultés d’accès à de nouveaux contrats. L’accusé de réception de résiliation d’assurance professionnelle doit donc être archivé avec le même sérieux qu’un bilan comptable ou un contrat de travail.
De plus, certains organismes de tutelle ou donneurs d’ordre exigent une preuve de la transition entre l’ancien et le nouveau contrat (par exemple, en matière de RC pro ou de décennale, pour éviter tout « trou » de garantie). Dans ce contexte, l’accusé de réception de votre ancienne assurance, combiné à l’attestation de votre nouveau contrat, constitue un duo documentaire indispensable pour démontrer la continuité de votre couverture et rassurer vos partenaires professionnels.
Jurisprudence et contentieux liés aux défauts d’accusé de réception
La jurisprudence française a eu maintes occasions de se prononcer sur des litiges nés d’une absence ou d’une insuffisance d’accusé de réception en matière de résiliation d’assurance. Les juges rappellent régulièrement que, conformément au Code des assurances, il appartient à l’assuré de prouver la notification de sa volonté de résilier, tant en ce qui concerne la forme que la date d’envoi. Lorsque seule une lettre simple ou un e-mail non horodaté est produit, les tribunaux estiment souvent que la preuve n’est pas rapportée, entraînant le maintien du contrat.
Dans plusieurs décisions, les juridictions ont également considéré que certaines formalités, comme l’envoi par lettre recommandée ou la production d’un avis de réception, constituent des « formalités substantielles ». Leur non-respect ne peut pas être regardé comme une simple irrégularité de forme : il affecte directement la validité de la résiliation. En d’autres termes, même si la compagnie a eu connaissance de votre souhait de résilier de manière informelle, elle n’est pas tenue de le prendre en compte si les modalités prévues par la loi ou le contrat n’ont pas été respectées.
La jurisprudence a cependant admis, dans certains cas, que d’autres éléments puissent pallier l’absence d’accusé de réception, par exemple lorsque l’assureur a manifesté sa prise en compte de la résiliation (en adressant un relevé d’informations final, en cessant tout prélèvement, ou en envoyant un courrier confirmant la fermeture du contrat). Dans ces hypothèses, les juges se fondent sur un faisceau d’indices pour considérer que la résiliation est intervenue à telle date. Mais ces situations restent l’exception, et il serait risqué de s’y fier au détriment d’un véritable accusé de réception formel.
Enfin, les décisions rendues en matière de résiliation électronique commencent à dessiner un cadre plus précis pour l’accusé de réception dématérialisé. Les tribunaux examinent de près la fiabilité des horodatages, la qualité de la preuve fournie (captions d’écran, journaux de connexion, e-mails de confirmation) et le respect des règles eIDAS. On peut parier que, dans les années à venir, la jurisprudence continuera de préciser les exigences autour de l’accusé de réception électronique, mais le principe demeurera le même : sans preuve solide, la résiliation reste contestable.
Alternatives et solutions préventives pour sécuriser la résiliation d’assurance
Face à ces enjeux, quelles sont les meilleures pratiques pour sécuriser votre résiliation d’assurance et éviter les mauvaises surprises ? La première solution préventive consiste à cumuler plusieurs modes de preuve : par exemple, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception tout en utilisant, lorsque c’est possible, la procédure de résiliation en ligne proposée par l’assureur. En procédant ainsi, vous multipliez les traces écrites (avis de réception postal, e-mails de confirmation, captures d’écran), ce qui rend beaucoup plus difficile toute contestation ultérieure.
Une autre stratégie consiste à anticiper largement les délais. Plutôt que d’attendre la dernière minute pour résilier à l’échéance, vous pouvez adresser votre demande plusieurs semaines ou mois à l’avance, en veillant à respecter le préavis légal ou contractuel. En cas de dysfonctionnement (courrier perdu, erreur d’adresse, bug informatique), vous aurez encore le temps de renvoyer une nouvelle notification avec accusé de réception. De plus, cette anticipation vous donne la possibilité de comparer sereinement les offres et de souscrire une nouvelle assurance sans rupture de couverture.
Pour les contrats à forts enjeux (auto obligatoire, multirisque habitation, assurances professionnelles, assurance emprunteur), il peut être judicieux de tenir un dossier de résiliation dédié : copie de la lettre, preuve de dépôt, accusé de réception, avis de résiliation de l’assureur, attestation du nouveau contrat. Ce dossier, conservé au format papier et/ou numérique, constituera votre « bouclier probatoire » en cas de litige. Vous pouvez également recourir à des services de courrier recommandé électronique qualifiés, qui intègrent automatiquement les horodatages et attestations de remise conformes au règlement eIDAS.
Enfin, en cas de difficulté ou de contestation persistante malgré l’existence d’un accusé de réception, n’hésitez pas à utiliser les voies de recours prévues par le Code des assurances : réclamation écrite auprès du service clients, saisine du service réclamations, puis du médiateur de l’assurance. Ces démarches, elles aussi, doivent être effectuées sur un support durable et, idéalement, accompagnées de preuves d’envoi et de réception. En matière de résiliation d’assurance, l’accusé de réception n’est pas seulement un document ponctuel : c’est le fil conducteur qui sécurise l’ensemble de vos relations avec l’assureur, du début du contrat jusqu’à sa fin.